La période de déclaration des revenus 2023 a débuté le 11 avril, elle se termine à des dates différentes selon les départements :
Pour les départements de 1 à 19 la date limite est le 23 mai, pour ceux de 20 à 54 c’est le 30 mai et les autres le 6 juin.
Quelles sont les précautions à prendre, les nouveautés, les optimisations ?
Rappel : La déclaration doit se faire obligatoirement en ligne! Une dérogation est possible pour les personnes âgées ou handicapées ou n’ayant pas de connexion internet (La date limite de dépôt est le 21 mai).
- N’oubliez pas d’indiquer les différents changements de l’année 2023 ayant un impact sur vos impôts (mariage, naissance, décès… ).
- Beaucoup d’informations sont préenregistrées, il est nécessaire de bien les vérifier et de les corriger si besoin.
- Les salaires de vos enfants (moins de 26 ans au 1er janvier 2023) doivent être déclarés mais il existe plusieurs cas : Si étudiant, exonération dans la limite de 3 Smics mensuels ( 5204 euros), pour ceux en contrat d’apprentissage, l’exonération est de 20815 euros. Ces exonérations sont valables peu importe qu’il y ait rattachement au foyer fiscal des parents. Par contre, les étudiants en contrat d’alternance (ou de professionnalisation) ne peuvent bénéficier d’aucune de ces exonérations. Il faut cocher les cases permettant les exonérations et indiquer seulement le surplus dépassant l’exonération possible.
- Les revenus provenant des sites du type Airbnb, Leboncoin … seront automatiquement transmis, il reste au contribuable de déterminer le caractère imposable et la typologie des revenus à déclarer.
- Pour ceux ayant des revenus mobiliers et étant faiblement imposés, vérifier que la case 2OP soit cochée afin de renoncer à la « flat tax » de 30% (12,80% d’impôt sur le revenu et 17,20% de cotisations sociales)
Calcul imposition
Comment se calcule votre impôt ? Votre revenu global est divisé par votre quotient familial (nombre de parts). Le résultat obtenu est soumis aux tranches ci-dessous. L’impôt trouvé sera alors multipliée par le quotient familial. (voir les exemples ci-dessous). Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 4,8% pour les revenus 2023 (et 5,4% l’année précédente). Chaque seuil d’entrée de tranche a été augmenté de près de 1.000 euros entre 2022 et 2024 afin de protéger les Français face à l’inflation.
A noter cette année, l’augmentation du montant des tranches permettant une limitation ou une réduction de votre imposition. Vous retrouverez l’indication de votre taux marginal d’imposition TMI (tranche atteinte) et votre taux moyen.
1er exemple : simple, un célibataire ayant un revenu de 30.000 €:
Quotient familial : Un adulte = 1 part
Donc les 11.294 premiers euros ne sont pas imposables, de 11.295 à 28.797 à 11% cela représente 1.925 € et de 28.798 à 30.000€ à 30% cela représente 361 €. Soit un impôt selon les tranches de 0 + 1925 + 361 = 2.286 € d’impôts.
Il se situe dans la tranche (TMI) à 30% mais en réalité son imposition moyenne est de 7.60 %
2ème exemple : plus compliqué, Mr et Mme avec 3 enfants et 84.000 € de revenus.
Quotient familial : 2 adultes = 2 parts, les 2 premiers enfants = 0.5/enfant soit 1 part et à partir du 3ème enfant, chaque enfant =1 part. Donc 2+1+1=4 parts
Calcul : 84.000 € / 4 parts = 21.000 € Les 11.294 premiers euros ne sont pas imposables, de 11.295 à 21.000€ à 11% = 1067.6 € d’impôts x 4 parts = 4271 € d’impôts. La famille se situe dans la tranche (TMI) de 11% mais est imposée en réalité en moyenne à 5,1 %
On est France ! donc tout n’est pas si simple, chaque 1/2 part supplémentaire ne peut engendrer plus de 1759 € de gain d’impôt. Dans notre dernier cas, on calcule les impôts avec 2 parts (sans les enfants), ce qui fait 11.772 €. Les enfants (0.5+0.5+1=2 parts) ne peuvent donc engendrer plus de 7036€ de réduction d’impôt. Ici la réduction d’impôt maximum est 11.772-7036 = 4736 € d’impôt et non pas 4271 € comme calculé initialement.
Ce n’est pas fini ! A cela se rajoute une décote progressive pour les célibataires ayant un impôt inférieur à 1929 € et pour les couples à 3191 €.
Nouveautés
- Possibilité de faire sa déclaration (simple) par téléphone ou tablette sur l’application mobile
- Cette année, étonnamment, le barème kilométrique n’est pas revalorisé (+5,4 % l’année passée), n’hésitez pas à utiliser le simulateur pour savoir il est préférable de déduire vos frais ou simplement appliquer l’abattement de 10% sur votre salaire.
- Pour éviter de recevoir une taxe d’habitation sur le logement de vos enfants étudiants, il est important de mentionner l’adresse de ce dernier pour qu’il soit reconnu résidence principale (qu’il soit rattaché fiscalement ou pas à ses parents).
- Les indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles (au régime réel) sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.
- Les salariés en contact avec la clientèle ayant reçu des pourboires perçus en 2022 sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. (seulement pour ceux ayant une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic).
- Fin de la majoration appliquée sur le résultat pour les entreprises non-adhérentes à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé (CGA – OGA)
- Les plus-values de cession d’actifs numériques, réalisées à titre non-professionnel, seront imposées au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l’impôt (option du contribuable)
- Pour les revenus de locations meublées touristiques classés, non professionnelles et déclarées en micro BIC, un abattement supplémentaire de 21% est instauré. Cette mesure vient s’ajouter à l’abattement de 71% dont ils bénéficiaient déjà, soit un abattement total de 92% ! Pour cela, il faut ce située en zone non tendue et que le chiffre d’affaires de l’année précédente soit inférieur à 15 000 €. Dans quelle zone est mon logement ?
Réductions d'impôts
La réduction d’impôt sur le revenu est un dispositif qui permet, comme son nom l’indique, de payer moins d’impôt, donc si vous n’avez pas d’impôt à payer il n’a pas d’impact.
- La réduction pour frais de scolarité : (situation de l’enfant au 31/12/2023) 61 € par enfant au collège, 153 € par enfant au lycée et 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur. (garde alternée : montant divisé par 2, soit : 31, 77 ou 92 euros)
- Pour les personnes divorcées et versant une prestation compensatoire, possibilité de déduire 25 % de la somme versée dans la limite de 30.500 €. Si vous versez une pension alimentaire, cette dernière doit obligatoirement être renseignée dans la rubrique « 6 – Charges déductibles » de la déclaration de revenus. Plus précisément dans l’une des rubriques dédiées aux pensions alimentaires versées : 6GI-6GJ, 6EL-6EM, 6GP ou 6GU. Elles ne doivent pas être déclarées en rubrique 6DD « Déductions ».
Un enfant dont les parents sont divorcés ou séparés est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside habituellement. Mais dans le cas de figure où il réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, il peut être pris en compte de manière égale au sein du foyer fiscal de chacun de ses parents. Ces derniers se répartissent alors l’avantage global de quotient familial lié à l’enfant. Indiquer donc si l’enfant est à sa charge exclusive (case F ou G) ou en résidence alternée (case H oui I).
Vous êtes : célibataire, divorcé ou séparé, N’oubliez surtout pas de cocher la case « parent isolé » (case T) de votre déclaration d’impôt (0.5 part en plus).
- Pension alimentaire versée à votre enfant majeur (étudiant ou au chômage) ayant sa propre déclaration, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 968 € / enfant au titre du logement et de la nourriture et ce, sans aucun justificatif !
Vous avez la possibilité de déduire les dépenses réelles (les frais de scolarité, santé, loyers…) jusqu’à 6 674 €/enfant par contre il faudra conserver les justificatifs.
Attention : Votre enfant devra, de son côté, déclarer sur sa déclaration la pension alimentaire qu’il aura perçue. (sauf si enfant infirme)
Vous pouvez aussi déduire forfaitairement 3968 € si vous hébergé un ascendant (selon âge et revenu)
- Le don, est à déclarer dans les cases 7UD et 7UF du formulaire principal de la déclaration (2042), et 7VA, 7VC et 7UG dans la déclaration 2042 RICI.
Il vous permet une réduction différente selon l’organisme à qui il est versé :
S’il est versé à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement), il bénéficie d’une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 1000 € (jusqu’au 31/12/2023). Au dessus de ce montant, la réduction d’impôt est de 66%.
Cette année les dons versés en faveur du patrimoine immobilier religieux, dans une limite de 1 000 euros par an jusqu’à fin 2025, bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 75 %
S’il est versé à une association ou un organisme d’intérêt général alors la réduction d’impôt est de 66% des sommes versées toujours dans la limite de 20% du revenu imposable.
Possibilité de report de l’excédent de dons sur 5 années (cases 7XS à 7 XY)
Toujours dans la catégorie des dons et cotisations, ceux versés pour les parties politiques (agréés !) – 66% de réduction des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable du foyer fiscal, 15.000 euros par foyer fiscal et 7.500 euros par donateur. (Ligne 7UH)
Idem pour un don à un candidat à une élection : 20% du revenu imposable du foyer et 4600 € par élection. (Ligne 7UF)
- Réduction d’impôt pour frais de maison de retraite pour personnes dépendantes, soit 25% des frais dans la limite de 10.000 € (après déduction des aides comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Crédits d'impôts
Le crédit d’impôt vient en moins de l’impôt mais si vous n’êtes pas imposable alors on vous restitue la somme ! Voici ci dessous une liste des différents crédits possibles:
- Le crédit d’impôt de charge électrique pour votre véhicule électrique. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% du montant des dépenses d’installation dans la limite de 300€. Les travaux doivent être facturés avant le 31/12/2025, dans la limite d’une borne pour un célibataire et deux pour un couple. La case concernée sur votre déclaration est la 7ZQ (2042 RICI).
- Le crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant case 7GA (Il varie selon l’âge des enfants et du lieu de garde). Il est possible d’obtenir un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année dernière. Attention, il ne faut pas inclure les frais de nourriture dans les montants déclarés, car ils ne sont pas concernés par le crédit d’impôt. Il faut aussi retirer de ces frais les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde et les aides versées par l’employeur. Plafond de dépenses de 3500 €
- Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (ménage, aide aux devoirs, jardin, bricolage…) 50% des dépenses engagées dans la limite de 12.000 €. (Attention les plafonds varient selon la composition du foyer et du type de travail réalisé)
- Crédit d’impôt facilitant ou adaptant le logement pour des personnes handicapés ou âgées. (25% des dépenses engagées, max 5000 € pour 1 personne, 10.000€ pour un couple)
- Crédits d’impôts pour les professionnels : Recherche, Innovation, Mécénat, Formation (max 40 heures x 11.52€), Famille..
Autres moyens pour défiscaliser
- Les versements retraite volontaire effectués sur un PER individuel ou sur un PERP sont déductibles jusqu’à 10% des revenus imposables dans certaines limites. La défiscalisation est en lien avec votre TMI (11%, 30%, 40% et 45%). Donc si vous n’êtes pas imposable vous pouvez, suivant votre contrat, ne pas les déduire pour ne pas être fiscalisé à la sortie. Par contre plus vous êtes imposable plus l’impact sera important, mais à la sortie les rentes ou le capital seront forcément fiscalisés.
- es revenus fonciers peuvent être déclarés en micro foncier (si -15.000€ de revenus avec un abattement de 30% calculé par les impôts) ou au réel (possibilité de créer un déficit jusqu’à 10700€ /an imputable sur l’ensemble des revenus. Si le déficit est supérieur à 10.700€ alors possibilité de les déduire pendant 6 ans des autres revenus ou 10 ans sur les revenus fonciers) . Le plafond est doublé (21400 €) pour les travaux permettant de passer « les passoires thermiques » au minimum à la lettre D. Seulement pour les travaux réalisés su 1/01/2023 au 31/12/2025.
Vous pouvez aussi déclarer des revenus immobiliers (meublés) dans la catégorie des BIC soit au micro ou au réel.
De nombreux programmes existent pour défiscaliser comme : Les lois Pinel, Denormandie, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux, Déficit foncier, le régime du Loueurs de meublés non professionnels (LMNP), monuments historiques..
- Crédit d’impôt pour investissement forestier : l’Etat accorde en contrepartie de l’acquisition de bois et forêts, de terrains à boiser (4 hectares minimum) ou de la souscription de parts de groupements forestiers une réduction d’impôt sur le revenu de 25%. Cette réduction est calculée sur un maximum de de 6.250 euros de dépenses annuelles pour une personne seule ou 12.500 euros pour un couple. Ces investissements sont soumis à condition de détention (8 à 18 ans selon les situations) et à la réalisation de travaux forestiers très encadrés.
- La réduction d’impôt est possible sur l’achat de part de Groupement de Forêt d’investissement GFI – réduction IR PME de 25% en 2023 et 18 % en 2024 du montant investi, montant plafonné à 50 000 € et 100 000 € pour une personne seule ou un couple. Autres avantages : ne pas être soumis à l’IFI, actif bénéficiant d’un abattement de 75% en cas de donation ou de succession.
- Pour ceux qui souhaitent investir dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) réduction possible de 18 à 25% selon le type d’investissement. Attention, il faut pour cela respecter certaines conditions, contraintes, comme le blocage des fonds investis pendant au moins 5 ans. Maximum de 50.000 € pour une personne et 100.000 € pour un couple.
- Possibilité d’investir dans des parts de coopérative permettant le « bien vivre chez soi » pour les personnes âgées et dépendantes, reconnue d’utilité publique et permettant donc une réduction aussi de 25% du montant investi. Parts à conserver minimum 7 ans.
- Vous pouvez investir dans les terres agricoles avec le même principe que vu ci-dessus mais via une société d’investissement solidaire : la foncière terre de liens qui peut donc vous faire bénéficier de 25% de réduction du montant investi. Le but n’est pas le rendement financier mais un acte social pour relouer les terres achetées à des agriculteurs engagés dans une agriculture de proximité ou biologique à taille humaine.
- Pour les amateurs de Cinéma, vous avez la possibilité de souscription de parts de Sofica (société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) et bénéficier d’une réduction d’impôt de 30%, 36% ou 48% soit une réduction maximum de 8640 €/ an. Attention, investissement souvent à perte..
Plafonds à respecter !
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