La mise en place du nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et de l’audit énergétique, va permettre une meilleure classification des biens immobiliers mais il aura un impact sur leurs prix de vente ou le choix de la location et des travaux à réaliser !
Article mis à jour le 25/08/2022
Un calcul plus juste
Afin d’obtenir un résultat plus fiable et juste, le mode de calcul du DPE ne se fera plus sur la base des factures de consommation (différentes selon les personnes), mais sur les réels caractéristiques du logement : chauffage, isolation, consommations auxiliaires, éclairages, localisation, etc. A cela se rajoute maintenant de nouveaux critères comme le confort d’été, la ventilation ou les déperditions thermiques.
L’intérêt de ce DPE, outre le rapport technique, ce sont aussi les recommandations du diagnostiqueur afin de réduire vos consommations et émissions avec une estimation chiffrée des travaux dits essentiels.
Une nouvelle classification des grilles
Le DPE devient opposable
C’est à dire que si vous achetez ou louez un bien et que vous constatez un écart important entre l’état réel du logement et les indications du DPE, vous pourrez engager les responsabilités du vendeur ou bailleur et du diagnostiqueur. Si les fait sont avérés, des dédommagements équivalents au coût des travaux nécessaires peuvent être demandés pour obtenir le niveau énergétique indiqué sur le DPE. Dans des cas extrêmes vous pouvez faire appel à la justice.
Dates à retenir
Un DPE est valable 10 ans, sauf ceux réalisés entre :
- Le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Au 1er janvier 2022, en plus de l’étiquette de classification classique, se rajoute une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement.
Pour les locations :
A partir du 24 août 2022, les logements classés F et G qui sont loués, auront des montants de loyers « gelés ». C’est à dire qu’aucune hausse ne pourra être appliquée sur les nouveaux contrats de location et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.
En 2023, les logements classés G ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location.
En 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G.
En 2028, il ne sera plus possible de louer un logement classé F.
En 2034, il ne sera plus possible de louer un logement classé E.
Pour les ventes :
En cas de vente de maisons ou immeubles en mono-propriété classés F ou G, un audit énergétique en plus du DPE est obligatoire. Il était prévu initialement à partir du 1er septembre 2022, il est repoussé au 1er avril 2023. Celui-ci devra préconiser des travaux ayant pour objectif que le logement atteigne la classe énergétique B avec un minimum de passage en classe E.
En 2025, audit obligatoire pour les logements vendus classés E
En 2034, audit obligatoire pour les logements vendus classés D
Conseils et aides
Vous l’avez compris, avec ce nouveau DPE, le marché de la vente et de la location immobilière risque d’être perturbé. Beaucoup de propriétaires ne voudront plus réinvestir dans leurs biens mis en location. La négociation des prix risque d’être importante avec l’enveloppe des travaux à prévoir.
Il est impératif d’anticiper : soit par la vente, soit par la mise en conformité, pour cela n’hésitez pas à profiter dès maintenant :
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