Assurance emprunteur : C'est voté !
La loi portée par Patricia Lemoine : « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a enfin été votée définitivement ! Celle-ci a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale le 15 février puis par le Sénat le 17 février.
Rappels :
– La loi Lagarde vous donne le droit de choisir un contrat d’assurance emprunteur librement avant la signature du prêt.
– La loi Hamon vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment la première année.
– L’amendement Bourquin vous permet, après la première année, de choisir un nouveau contrat tous les ans à la date d’anniversaire (date de signature de l’offre de prêt).
Qu'apporte cette nouvelle loi ?
La Loi « Lemoine » révolutionne en profondeur le marché de l’assurance emprunteur avec principalement :
– La possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment et sans frais
– La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobilier inférieurs à 200.000 € (s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours de crédit) et dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré
– Un droit à l’oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour certaines pathologies (cancer et hépatite C)
– L’obligation pour l’assureur d’informer chaque année leurs clients sur leur droit de résilier leur contrat à tout moment et sans frais
Quels seront les avantages ?
Outre la simplicité du changement, sans avoir à se préoccuper de la date, cela va permettre aux 7 millions de Français qui ont un crédit immobilier de faire des économies en moyenne de 4 à 18.000 € !
Cette économie dépend de plusieurs facteurs : le capital restant à rembourser, la durée du prêt, l’âge des emprunteurs, la profession, l’état de santé, fumeur ou pas… et surtout pour les anciens contrats, du mode de calcul ! Car avant, la cotisation était calculée sur le capital de départ, maintenant elle diminue en fonction du capital restant à rembourser.
Les économies réalisées, la simplicité, le droit à l’oubli vont favoriser et permettre à certains dossiers, qui pour l’instant étaient écartés, d’être enfin acceptés !
Besoin d'aide ?
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Votre situation est unique, elle nécessite une approche personnalisée !
DM Conseils : Damien Merceron, Courtier en prêt immobilier, regroupement de crédits, assurance emprunteur, conseiller en investissement financier, placement, retraite, défiscalisation sur le Poitou-Charentes.