DPE : Nouvelles grilles et obligations !

La mise en place du nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE), va permettre une meilleure classification des biens immobiliers mais il aura un impact sur leurs prix de vente ou le choix de la location !

Article mis à jour le 22/02/2022

DM conseils, crédit immobilier, assurance emprunteur, immobilier

Un calcul plus juste

Afin d’obtenir un résultat plus fiable et juste, le mode de calcul du DPE ne se fera plus sur la base des factures de consommation (différentes selon les personnes), mais sur les réels caractéristiques du logement : chauffage, isolation, consommations auxiliaires, éclairages, localisation, etc. A cela se rajoute maintenant de nouveaux critères comme le confort d’été, la ventilation ou les déperditions thermiques.

L’intérêt de ce DPE, outre le rapport technique, ce sont aussi les recommandations du diagnostiqueur afin de réduire vos consommations et émissions avec une estimation chiffrée des travaux dits essentiels.

Une nouvelle classification des grilles

Le DPE devient opposable

C’est à dire que si un acheteur ou un locataire constate un écart important entre l’état réel du logement et les indications du DPE, il pourra engager la responsabilité du vendeur, du bailleur et du diagnostiqueur. Si les fait sont avérés, des dédommagements équivalents au coût des travaux nécessaires peuvent être demandés pour obtenir le niveau énergétique indiqué sur le DPE. Dans des cas extrêmes vous pouvez  faire appel à la justice.

Dates à retenir

Un DPE est valable 10 ans sauf  ceux réalisés entre :

– Le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

– Le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Au 1er janvier 2022, en plus de l’étiquette de classification classique, se rajoute une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement. 

A partir du 1er septembre 2022, les logements classés F et G qui sont loués, auront des montants de loyers « gelés ». Si ils sont vendus, ils devront faire l’objet d’un audit énergétique et les travaux proposés devront permettre au logement de remonter dans la classe énergétique (objectif B).

En 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location.

En 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G.

En 2028, il ne sera plus possible de louer un logement classé F.

En 2034, il ne sera plus possible de louer un logement classé E.

Conseils et aides

Vous l’avez compris, avec ce nouveau DPE, le marché de la vente et de la location immobilière risque d’être perturbé. Beaucoup de propriétaire ne voudront plus réinvestir dans leurs biens mis en location. La négociation des prix risque d’être importante avec l’enveloppe des travaux à prévoir.

Il est impératif d’anticiper : soit par la vente, soit par la mise en conformité, pour cela n’hésitez pas à profiter dès maintenant :

– Des conditions d’emprunts excellentes et de l’ éco PTZ (Prêt à taux zéro de 15 à 50.000 € sur 15 ans)

– Des aides comme France renov (anciennement MaPrimRenov’) et/ou PrimesEnergie.fr (Certificat énergie)

DM conseils, je vous accompagne sur tous vos projets emprunts, assurance emprunteur, défiscalisation (Pinel, déficit foncier…), investissement résidence principale, locatifs, SCPI. Je me déplace, à la demande, principalement sur le Poitou-Charentes et les Pays de la Loire et grâce à la visioconférence et la signature électronique je peux travailler à distance sur toute la France. A bientôt !