Attention aux doublons sur les livrets réglementés
Selon un décret paru au Journal officiel du 14 mars, le gouvernement souhaite renforcer les contrôles pour surveiller les comptes en doublon de produits d’épargne réglementée (Livret A, LEP, LDDS…).
L’objectif de l’Etat est d’une part de refaire circuler de l’épargne dans l’économie et de l’autre éviter l’évasion fiscale car en effet qui dit épargne « réglementée » dit « défiscalisée » et cette épargne représentait près de 450 milliards d’euros fin 2020 !
Interdire les doublons
Rappel : La loi vous autorise à avoir les livrets réglementés ci-dessous mais un seul par personne :
-1 Livret A,
-1 Livret de développement durable et solidaire (LDDS),
-1 Plan d’Epargne Logement (PEL),
-1 Livret d’Epargne Populaire (LEP) (max 2 par foyer fiscal)
Depuis 2013, les banques sont tenues de vérifier dans les fichiers de l’administration fiscale que leurs clients ne détiennent pas plus d’un de ces livrets. Ces contrôles vont donc se renforcer et en cas de doublons, le client qui a ouvert, volontairement ou non, deux livrets d’un même produit sera passible d’une amende égale à 2% de l’encours. Vous avez logiquement 2 mois pour régulariser votre situation.
Attention: Pour les enfants selon l’âge, il est ouvert des livrets « jeunes » qui parfois sont transformés en livret A. Vous pouvez donc vous trouver en situation de doublon si un autre a été ouvert dans une autre banque par les parents, grands parents…
Faciliter l'accès au LEP
Dans un même temps, le gouvernement souhaite encourager les Français les plus modestes à bénéficier d’une épargne mieux rémunérée. En effet, aujourd’hui, 7,3 millions de LEP sont ouverts, alors que près de 15 millions de ménages français pourraient en bénéficier !
Rappel : Le plafond du LEP est fixé à 7700 euros et son taux de rémunération est de 1% contre 0,5% pour le Livret A. Ce livret est conditionné à votre revenu fiscal. En 2021 il faut pour cela avoir un revenu fiscal de référence de 2019 inférieur à :
1 part : 20 017 €
1,5 part : 25 361 €
2 parts : 30 705 €
2,5 parts : 36 049 €
3 parts : 41 393 €
3,5 parts : 46 737 €
4 parts : 52 081 €
Par demi-part supplémentaire : 5 344 €.
Afin de simplifier les démarches, les épargnants n’auront plus à présenter leur avis d’imposition, la banque se renseignera directement auprès de l’administration fiscale afin de vérifier l’éligibilité.
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