Baisse des frais de Notaire
Cette diminution concerne des tarifs réglementés des notaires, elle ne s’élève que de 1,9% en moyenne sur l’ensemble des actes réalisés comme les transactions immobilières, donations, déclarations de succession, contrats de mariage…
Attention, elle ne concerne que la rémunération du notaire, et non la part des taxes et impôts revenant à l’État. Souvent appelés à tort « frais de notaire », ces frais sont en fait, essentiellement composés d’impôts et de taxes revenant à l’État et aux collectivités locales. Le reste correspond aux émoluments (ou honoraires) qui reviennent au notaire. C’est seulement cette part qui est revue à la baisse dans cette nouvelle réforme.
Frais "acquisition immobilière"
Pour une acquisition d’un bien immobilier, les frais totaux s’élèvent à environ 7% à 8% du prix de vente dans l’ancien et entre 3% et 4% pour l’achat d’un logement neuf.
Ils se décomposent en quatre parties :
– Les droits de mutation : il s’agit de droits perçus par l’Etat et les collectivités locales qui s’établissent à 5,80 % du prix de vente dans la plupart des départements.
– Les émoluments de formalités et frais divers : cela correspond aux démarches de formalités que le notaire effectue en vue de la transaction.
– La contribution de sécurité immobilière : cette contribution est due à l’État pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière.
– La rémunération du notaire : les émoluments qui reviennent au notaire pour une vente immobilière sont calculés par tranche à l’aide d’un tarif qui est proportionnel au prix de vente du bien. Voir tableau ci-dessous (montants hors taxe) :
Tranches | Taux à partir du 1er janvier 2021 | Taux avant |
Jusqu’à 6 500 € | 3,870 % | 3,945 % |
De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % | 1,627 % |
De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % | 1,085 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,814 % |
Exemple : Pour une vente d’un bien à 200 000 € la baisse ne représente que 40 € !
Frais de levée d'hypothèque
La mainlevée d’hypothèque est une formalité juridique permettant de mettre fin à l’hypothèque sur un bien (le droit accordé à un créancier de saisir le bien si la dette n’est pas remboursée). Elle engendre des frais. Auparavant, ceux-ci dépendaient du montant initial du prêt immobilier (majoré de 20%).
Avec cette réforme, le calcul diffère, le montant est forfaitaire – 78 € pour un capital inférieur à 77090 € et 150 € au dessus.
Exemple :
Avant la réforme, pour un bien de 150 000 €, le coût de la mainlevée d’hypothèque était d’environ 200 € pour la part revenant au notaire. Avec la réforme, le coût pour l’emprunteur passe à 150 €, soit un gain de 50 €.
Frais pour se PACSER
Les tarifs pour la conclusion d’un Pacs signé chez le notaire baissent également. L’émolument du notaire s’élève désormais à 102 € TTC, au lieu de 230 € TTC, soit une économie de 128 €.
Attention là aussi, il faut toujours payer les différentes taxes revenant à l’État. Celles-ci n’ont pas baissé.
Augmentation des remises autorisées
Les notaires sont autorisés à pratiquer une remise de 10% maximum sur le montant de leurs émoluments. Jusqu’à présent, cela s’appliquait sur les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 150 000 €.
Depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20% maximum sur leurs honoraires, et celle-ci s’applique désormais sur les tranches d’assiettes supérieures à 100 000 €.
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