Pension de réversion: Comment en bénéficier ?
Au décès de l’un des époux, pour ne pas être démuni, son conjoint peut bénéficier d’une partie de la retraite qu’il percevait ou aurait perçu de son vivant.
Cette réversion s’applique pour la pension de retraite de base et pour la retraite complémentaire. Le conjoint survivant va ainsi percevoir deux pensions de réversion, s’il remplit les conditions exigées, ou une seule dans le cas contraire.
Précisions : La réversion est exclusivement pour les couples mariés ! (concubins ou pacsés sont exclus). Dans le cas de remariage, la réversion est calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
La réversion de base : sous quelles conditions ?
Pour obtenir le versement de la pension de réversion du régime de retraite de base, c’est-à-dire le régime de la Sécurité sociale applicable aux salariés et à certains indépendants assimilés (travailleurs indépendants, commerçants, artisans…) il faut remplir ces deux conditions cumulatives :
– Le conjoint survivant ou ex-conjoint doit être âgé d’au moins 55 ans. Peu importe s’il est remarié. (Si l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, l’âge minimal requis est alors fixé à 51 ans, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension de réversion).
– Et il doit disposer de ressources ne dépassant pas un certain plafond. Les ressources personnelles (salaires, pensions de retraite, revenus de placements financiers…) prises en compte sont celles du conjoint ou ex-conjoint de l’assuré décédé s’il vit seul, ou celles de son couple s’il vit en concubinage, s’il est pacsé ou remarié.
Ce montant annuel à ne pas dépasser est égal à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au premier janvier de l’année de la demande.
Exemple : pour les demandes déposées en 2020, le maximum de ressources annuelles est de 21 112 euros si le conjoint vit seul ou 33 779,84 euros s’il vit en couple.
Précisions : Les ressources à prendre en compte sont celles perçues au titre des trois mois civils précédant la date de la demande. En cas de refus la caisse de retraite peut analyser les ressources sur 12 mois. Si refus à nouveau, Il est possible de représenter votre demande si vos revenus venaient à diminuer.
A noter que dans le cas où conjoint survivant est âgé de 55 ans et plus, il profite d’un abattement de 30% sur ses revenus d’activité.
Toujours dans les précisions, au cas où cela aurait donné des idées… le conjoint survivant n’a pas droit à la pension de réversion s’il a été condamné pour avoir commis à l’encontre de son conjoint un crime ou un délit !
Quel montant ?
Si vous remplissez les deux conditions citées ci-dessus, vous pouvez alors bénéficier d’une pension de réversion du régime de base égale à 54% de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le conjoint décédé. Elle ne peut pas être inférieure à 287 euros par mois si le conjoint décédé a cotisé à l’assurance retraite pendant au moins 15 ans (60 trimestres). A défaut, ce minimum est réduit. Le montant maximal de la pension de réversion, lui, est de 925,56 euros par mois.
Précisions : Quelques bonus possibles selon : si ressources modestes, si au moins trois enfants, si enfants à charge au moment du décès. De plus à partir de 2020, tous les retraités dont le montant mensuel total des retraites (base et complémentaire) n’excède pas 2 000 euros bruts en 2019, bénéficient d’une revalorisation de leur retraite de base à hauteur de l’inflation, soit 1%. La revalorisation ne devrait pas dépasser 0,4% l’année prochaine.
Comment et quand percevoir la pension ?
Attention, la pension n’est pas accordée automatiquement, il faut la demander !
Le conjoint survivant tout comme les ex-conjoints dispose d’un délai maximal d’un an pour effectuer les démarches afin de bénéficier de la réversion dès le jour du décès. A défaut, la pension de réversion ne sera due qu’à compter du premier jour du mois suivant la demande. En attendant le traitement de son dossier, la personne qui demande une pension de réversion peut obtenir une avance en cas de difficultés financières.
Même si la loi indique que l’absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet de la pension de réversion, il arrive que les dossiers soient traités jusqu’à 18 mois après le dépôt de la demande. Il ne faut donc jamais se contenter d’un refus implicite. D’autant que la caisse de retraite complémentaire réclame la notification d’attribution ou de refus de la pension de base. Pour cette même raison, même s’il sait n’avoir pas droit à la pension de réversion du régime de base en raison de ressources supérieures au plafond, le conjoint doit tout de même déposer une demande afin d’obtenir une notification de refus qui sera exigée par la caisse de retraite complémentaire.
Précisions : Pour les fonctionnaires et les professionnels disposant d’un régime autonome de retraite (notaire, avocats…), des règles spécifiques s’appliquent en matière de pension de réversion. Les exploitants agricoles et leurs salariés relèvent eux de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Des démarches simplifiées !
En effet, la demande de pension de réversion a été simplifiée avec désormais une seule demande à faire. Plus besoin de contacter, un à un, chaque régime d’affiliation. Pour faire votre demande, il suffit d’aller sur le portail officiel Info-retraite.fr. Après y avoir créé votre compte, il suffit d’effectuer votre démarche dans la rubrique « Demander ma réversion ». Par contre, pour ceux qui ne peuvent pas faire la demande sur internet, vous pouvez la déposer par papier, mais là, il faudra toujours faire une demande par régime !
La réversion de la complémentaire : sous quelles conditions ?
La pension de réversion de la retraite complémentaire correspond à 60% des droits à retraite complémentaire acquis par le conjoint décédé. Elle est attribuée par la caisse de retraite complémentaire auprès de laquelle l’assuré décédé avait cotisé. Dans le cas de l’Agirc-Arrco, pour les salariés du privé, le conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé ne doit non seulement pas être remarié, mais en plus avoir au moins 55 ans (sauf s’il a au moins deux enfants à charge au moment du décès ou est en situation d’invalidité) pour en bénéficier. D’autres caisses de retraite complémentaire appliquent également cette règle.
Avantages : La réversion de la retraite complémentaire n’est pas soumise aux conditions de ressources ! Donc un conjoint qui n’a pas le droit à la pension de retraite du régime de base pour cause de ressources trop élevées a par contre le droit à la pension de réversion de la complémentaire. De plus, il peut cumuler sa propre pension de retraite avec la pension de réversion complémentaire sans limitation de montant.
Cas Particulier : Pension de réversion pour les enfants orphelins
Pour les enfants orphelins, si leurs parents étaient salariés ou retraités du secteur privé, une pension de réversion au titre du régime de base et de la complémentaire peut leur être versée. Pour cela, ils doivent être âgés de moins de 21 ans à la date de décès du dernier parent (ou moins de 25 ans s’ils étaient à la charge du dernier parent à la date de son décès). En revanche, pas de condition d’âge pour les enfants reconnus invalides avant 21 ans. Un dispositif similaire existe dans la fonction publique pour les enfants de moins de 21 ans dont les deux parents sont décédés.
