Loi Pinel : Investir et défiscaliser
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, son mécanisme est décrit dans l’article 199 novovicies du CGI (code général des impôts), il remplace la loi Duflot et est valable du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021.
Il est principalement destiné aux contribuables imposables qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif neuf* car il permet de réduire ses impôts sur plusieurs années consécutives.
Le principe est simple : l’investisseur s’engage à louer un logement neuf pendant soit 6,9 ou 12 ans et en échange il bénéficie d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du prix d’achat.
Comment fonctionne le dispositif ?
- 1. Principe de fonctionnement
Engagement de location et donc de réduction d’impôts au départ de 6 ou 9 ans avec possibilité de proroger de 3 ans soit 12 ans maximum.
La réduction d’impôts est de 2% du prix d’achat par an pendant les 6 ou 9 premières années (selon le choix) de départ puis 1% sur les 3 dernières années tout cela sur un investissement maximal de 300.000 €, cela nous donne une réduction maximale de :
6 ans = 12% = 6 x 6.000 €/an = 36.000 € ou 9 ans = 18% = 9 x 6.000 €/an = 54.000€ ou 12 ans = 21% = 9 x 6.000€/an + 3 x 3.000 = 63.000 €
Rappel: Logement non meublé, loué comme habitation principale, ne pouvant pas bénéficier du LMNP et dont les revenus doivent être déclarés en « revenu foncier » soumis à la CSG/CRDS
* Logements concernés :
- Logement neuf
- Logement en l’état futur d’achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération).
- Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d’habitation.
Attention : à partir du 1er janvier 2021, la réduction ne concernera que les logements collectifs (Le logement individuel et pavillonnaire ne seront plus éligibles). De plus à partir du 1er janvier 2023 le taux de réduction/an diminuera (cf tableau ci dessous). Date de mise en location étant le déclencheur.
- 2. Quelles sont les conditions à respecter ?
- – Logement acquis pour mise en location nue à usage de résidence principale (meublés et résidences secondaires exclus)
- – Plafond annuel de réduction d’impôt de 6.000 euros
- – Réduction d’impôt calculée dans la limite de 300.000 euros par contribuable et par année d’imposition et de 5.500 euros par mètre carré
- – Réduction d’impôt annuelle soumise au plafonnement des niches fiscales (10.000 € cas général ou 18.000 € si investissement outre mer)
- – Nombre d’acquisitions en loi Pinel limité à deux par an
- – Dispositif soumis à zonage, en zones dites tendues : zone A, A bis et B1 et, de 2019 à 2021 dans des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense indépendamment du zonage. Cliquer ici pour connaître votre éligibilité.
- – Dispositif soumis à plafond de loyers et de ressources des locataires actualisés chaque année (voir tableaux ci-dessous)
- – Location possible dans la famille, à un locataire ascendant ou descendant sous réserve qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal du propriétaire
- – Acquisition soumise à éco-conditionnalité (critères de performances énergétiques à respecter)
- – Acquisition possible au travers de SCPI Pinel ou SCI mais pas en SARL de famille
- – Obligations déclaratives à respecter l’année qui suit l’investissement puis chaque année pendant la période d’engagement de location
Source : Impôts.gouv
- Comme déjà dit en introduction, ce dispositif est intéressant pour les personnes fortement fiscalisées. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier sans pour autant être impacté par la suite sur vos impôts vous avez la possibilité de louer sans contrainte : à la saison, la nuitée, une chambre de votre maison, un locatif sous le statut de LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Je reste à votre disposition pour en discuter et vous accompagner dans vos démarches.
