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Donation exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2021

Afin de transmettre votre patrimoine, vous avez la possibilité de faire des donations à vos enfants (tous les 15 ans) de 100 000€ par parent et par enfant et de cumuler avec un don d’argent de 31.865€ (enfant majeur et parent de – de 80 ans).

Vous pouvez me contacter pour que l’on puisse faire une simulation afin d’organiser votre transmission et de diminuer les frais de succession. 

Exceptionnellement, suite à la crise liée au Covid 19, l’Etat permet une donation supplémentaire de 100.000 € jusqu’au 30 juin 2021.

Attention ! Cette dernière est soumise à certaines conditions:

donation, succession, économie, impôts, transmission, patrimoine

Cette exonération, peut être au maximum de 100.000 € (sous forme de don d’argent) par donateur. Les donataires possibles sont les suivants : enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou à défaut neveu, nièce. Un donataire peut bénéficier de cet avantage qu’une seule fois par donateur.

Elle doit être utilisée pour :

  • – Financer la construction (pas l’acquisition) de la résidence principale du donataire
  • – Les travaux de rénovation énergétique de la maison principale du donataire (être éligible à « MaPrimeRénov' »)
  • – L’acquisition ou la création d’une entreprise par le donataire (entreprise de moins de 5 ans avec aucune distribution de bénéfice, que ce soit l’activité principale du donataire dans les 3 années suivant la donation et que l’entreprise ai moins de 50 salariés)
Le donataire ne pourra pas cumuler cet avantage fiscal à ceux existants concernant la rénovation énergétique, « MaPrimeRénov' », ou la reprise de parts de capital et emprunt pour le rachat d’une entreprise.
 

Ce texte a été voté le 23 Juillet dernier concernant la loi rectificative 2020. Il a pour but de redynamiser l’économie nationale avec l’épargne des particuliers qui sont récompensés par une exonération de droits de mutation (soit pour 100.000 € une économie de 18.194 €).