Donation exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2021
Afin de transmettre votre patrimoine, vous avez la possibilité de faire des donations à vos enfants (tous les 15 ans) de 100 000€ par parent et par enfant et de cumuler avec un don d’argent de 31.865€ (enfant majeur et parent de – de 80 ans).
Vous pouvez me contacter pour que l’on puisse faire une simulation afin d’organiser votre transmission et de diminuer les frais de succession.
Exceptionnellement, suite à la crise liée au Covid 19, l’Etat permet une donation supplémentaire de 100.000 € jusqu’au 30 juin 2021.
Attention ! Cette dernière est soumise à certaines conditions:
Cette exonération, peut être au maximum de 100.000 € (sous forme de don d’argent) par donateur. Les donataires possibles sont les suivants : enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou à défaut neveu, nièce. Un donataire peut bénéficier de cet avantage qu’une seule fois par donateur.
Elle doit être utilisée pour :
- – Financer la construction (pas l’acquisition) de la résidence principale du donataire
- – Les travaux de rénovation énergétique de la maison principale du donataire (être éligible à « MaPrimeRénov' »)
- – L’acquisition ou la création d’une entreprise par le donataire (entreprise de moins de 5 ans avec aucune distribution de bénéfice, que ce soit l’activité principale du donataire dans les 3 années suivant la donation et que l’entreprise ai moins de 50 salariés)
Ce texte a été voté le 23 Juillet dernier concernant la loi rectificative 2020. Il a pour but de redynamiser l’économie nationale avec l’épargne des particuliers qui sont récompensés par une exonération de droits de mutation (soit pour 100.000 € une économie de 18.194 €).
