Plan Epargne Retraite PER

Le PER (Plan d’Epargne Retraite) individuel, a été mis en place dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte. Ce Plan est accessible à toute personne (particulier ou travailleur indépendant) souhaitant se constituer une épargne en vue de sa retraite. C’est une épargne de long terme et ce PER a pour vocation de remplacer les produits d’épargne retraite individuels existants : le Perp et le contrat Madelin.

L’avantage majeur de ce nouveau contrat est que, à partir du départ en retraite, il laisse le choix de sortir en rente (comme les Perp et Madelin existants), mais aussi en capital, et même de panacher ces deux modes de sortie.

A qui s'adresse ce PER individuel ?

La souscription est ouverte à toute personne physique, résidant en France, et sans aucune limite d’âge peu importe votre statut : salarié, non salarié, fonctionnaire…

Il existe deux sortes de PER Individuels : le PER « Assurance » géré par un assureur, et le PER « Titres » géré par un gestionnaire d’actifs. La différence réside principalement sur les supports proposés, les frais et la fiscalité en cas de décès. Au niveau fiscal les conditions d’entrée et celles de sortie sont identiques entre les deux produits.

Quels versements ?

Les versements sont libres et non obligatoires. Vous pouvez opter pour des versements réguliers (simple) que vous pourrez augmenter selon vos revenus.

Vous pouvez aussi effectuer des versements au coup par coup selon votre trésorerie, le résultat de votre entreprise, une prime reçue… et donc aussi les diminuer ou les stopper : souplesse !

Racheter un contrat d'assurance vie et verser sur le PER

Pour les personnes étant à moins de 5 ans de l’âge de la retraite, vous pourrez profiter et bénéficier d’un avantage fiscal en cas de rachat de tout ou partie d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans pour le reverser sur votre PER Individuel. Ceci jusqu’au premier janvier 2023 ! L’abattement fiscal est de 9 200 € pour une personne seule et de 18 400 € pour un couple marié ou pacsé sur les plus-values générées par le rachat du contrat d’assurance vie. Si vos gains sont inférieurs à ces montants, ils ne seront donc pas imposables mais vous serez redevables des prélèvements sociaux de 17,2%.

Harmonisation de la fiscalité

L’objectif est d’harmoniser les règles fiscales de l’épargne-retraite tout en gardant une partie des règles déjà misent en place. Pour cela 3 catégories ont été crées :

  • PER Individuel (PERIN) qui repose sur le principe des versements volontaires ;
  • PER Collectif (PERCOL) alimenté par l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, CET)
  • PER Catégoriel (PERCAT) alimenté par des versements obligatoires (Art 83) ou des transferts entrants
A noter que dans la première catégorie PERIN, vous avez la possibilité de déduire vos versements de votre revenu ou bénéfice imposable, jusqu’à une certaine limite (selon vos revenus, votre statut… informations disponibles sur votre avis d’imposition).
C’est pour cela que dans cette catégorie deux compartiments ont été créés :
Pour les personnes imposables : Possibilité de déduire les versements à l’entrée mais ils seront fiscalisés à la sortie (capital ou rente)
Pour les personnes non imposables ou peu imposables: Possibilité de renoncer à l’avantage fiscal à l’entrée mais dans ce cas, tous les montants versés à la sortie seront exonérés d’impôt ! Seuls les intérêts perçus seront taxés.

Les personnes étant au maximum des versements déductibles peuvent alors bénéficier de cette sous catégorie qui sera donc non imposable à la sortie.

Pour ce qui est des PER d’entreprise (intéressement, participation et abondement de l’employeur), ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée et à la sortie !

Dans certaines conditions, les entreprises bénéficient d’une exonération du forfait social ou une diminution de ce dernier.